VENTE > CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
COMMANDES
* Toute commande implique l'adhésion sans
réserve à nos conditions générales, quelles
que soient les clauses figurant au sein des
conditions générales d'achat de nos clients
ou de leurs bons de commande.
Toute commande devra faire l'objet d'un
écrit (email ou courrier).
* Dans le cadre d'une annulation de
commande, tous les acomptes déjà versés
restent acquis à Raphaël Montico à titre de dédommagement
forfaitaire.
* Les catalogues, notices et spécifications
techniques sont remis à titre indicatif, Raphaël Montico
n'étant pas lié par les spécifications figurant
dans lesdits documents. Toutes les modifications
aux marchandises et documents
susvisés pourront être faites par Raphaël Montico, sans
préavis de sa part ni obligation pour Raphaël Montico
d'apporter les mêmes modifications aux
marchandises commandées antérieurement,
et sans qu'elles puissent donner lieu à
réclamation de la part de l'acheteur.
* Les délais de livraison ne sont donnés qu'à
titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent
pas droit à l'acheteur d'annuler la vente,
de refuser la marchandise ou de demander
des dommages et intérêts.
* Aucun retour de marchandises ne sera
autorisé sans accord préalable écrit de la
part de la direction commerciale de Raphaël Montico.
TARIFS
* Les prix facturés sont ceux du tarif en
vigueur au jour de la livraison, Raphaël Montico se réservant
le droit de modifier ses tarifs à tout
moment, sans préavis, en fonction de variations
économiques pouvant survenir en
cours de commande telles que hausses des
matières premières, des produits importés,
hausses afférentes aux marchandises
livrées, hausse des droits de douane et
autres redevances ainsi que des tarifs de
transport tant du pays d'origine de la marchandise
que de ceux pratiqués sur le territoire
français. Toutes les augmentations
résultant de ces variations sont à la charge
de l’acheteur.
* Les tarifs sont Hors-Taxes. TVA non applicable, art. 293B du CGI.
CONDITIONS DE REGLEMENT
* Le prix est ferme, il est stipulé hors taxe et
sera payable 30% à la commande par chèque ou virement et le solde
à l'enlèvement par chèque ou virement.
* Les prorogations d'échéances entraîneront
automatiquement la perception d'agios au
taux de 1.3% par mois.
* Le non respect par l'acheteur de l'une de
ces obligations aura pour conséquences :
- l'exigibilité immédiate de toute somme
restant due, sans prendre en compte le
mode et le terme de paiement initialement
prévu.
- le paiement, à titre de clause pénale,
d'une indemnité pour frais de recouvrement
de 15 % en plus, calculé sur le montant
de sommes exigibles, et sous réserve
de tout autre dû.
- l'autorisation pour Raphaël Montico de surseoir à de
nouvelles livraisons.
* L'acheteur ne peut suspendre ses paiements
ou les différer, motif pris de contestations
éventuelles qu'il pourrait avoir à l'encontre
du vendeur.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
* Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai
1980, et de convention expresse entre les
parties, le produit livré demeure la propriété
corporelle et incorporelle du vendeur jusqu'au
paiement intégral et effectif du prix
(principal, accessoires et intérêts).
Ne constitue pas paiement au sens de cette
clause la remise d'un titre créant une obligation
de payer traite ou autre. Le client ne
pourra revendre la marchandise avant complet
paiement.
Le transfert de risques du matériel s'opère
au moment de la livraison en notre dépôt. Le
matériel est transporté aux risques et périls
de l'acheteur quel que soit le mode de transport
ou les modalités de règlement de prix
de transport franco ou port dû.
Il lui faudra donc souscrire un contrat d'assurance
garantissant les risques de perte,
destruction, vol ou incendie de matériels etc.
pour une somme égale au prix de vente et
ce à compter de leur livraison jusqu'au paiement
complet de leur prix.
GARANTIE
* Le client sera garanti pour les défauts et
vices apparents de la marchandise s'il les
notifie par lettre recommandée dans les 3
jours suivant la réception et s'ils sont autres
que ceux résultant du transport.
* Dans l'hypothèse où il y aurait un vice
caché, le client doit en avertir aussitôt Raphaël Montico
par écrit en précisant les circonstances dans
lesquelles il en a eu connaissance et ce au
plus tard dans un délai de huit jours, suivant
sa découverte, faute de quoi il perd son droit
à garantie.
La garantie accordée par Raphaël Montico est celle délivrée
par le constructeur. Sa durée pourra
varier selon le type de marchandise et selon
l'origine de fabrication. Les frais de port mis
en oeuvre dans le cadre de cette garantie
sont à la charge du client.
* Raphaël Montico garantit le matériel fabriqué par ses
soins un an pièces et main d’oeuvre.
* Sont exclues de cette garantie les pièces
d'usure telles que courroies, roulements,
roulettes, lampes, etc., ainsi que les disfonctionnements
résultant d'une mauvaise installation
ou d'une utilisation du matériel non
conforme à sa destination par le client, ses
agents, préposés ou tout tiers.
* Raphaël Montico ne garantit pas les dommages corporels
ou incorporels résultant directement
ou indirectement d'une mauvaise utilisation,
adaptation, voir même d'un mauvais entretien
du produit.
SERVICE APRES VENTE
Tout devis n'étant pas suivi de réparation
est facturé 30 Euros hors taxe.
* Raphaël Montico décline toute responsabilité quant au
matériel arrivant au S.A.V. sans emballage.
* Dans la mesure du possible, mais sans
engagement préalable, Raphaël Montico prêtera au
client du matériel en remplacement de celui
en réparation, s'il est sous garantie et s'il a
été acheté à Raphaël Montico.
* Les réparations sont payables comptant à
réception du matériel.
* Les réparations effectuées à titre payant
sont garanties 2 mois à compter de la date
de facturation. Cette garantie s'applique
exclusivement à la réparation, et ne jouera
pas si les défauts résultent d'une mauvaise
installation, d'une négligence ou d'une
modification imputable à l'acheteur.
* Le client déclare renoncer aux pièces et
éléments remplacés sauf indication contraire
préalable à la réparation.
LITIGE
En cas de litige, le tribunal de commerce de Chambéry sera le seul compétent.
