CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

RESERVATION

Toute réservation implique l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de location. Toutes les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Dans le cadre d'une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à PROTIEL à titre de dédommagement forfaitaire.

PROPRIETE

Le matériel est la propriété de PROTIEL, à ce titre il est insaisissable par les tiers, le locataire n'a pas le droit de le céder. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

DUREE DE LOCATION

Elle est calculée par journée de 24 heures du jour de l'enlèvement au jour de la réintégration du matériel dans nos locaux, du lundi au vendredi hors jours fériés de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Une location le vendredi, samedi et dimanche compte pour 2 jours. Tout dépassement d'horaire entraînera une facturation supplémentaire. Selon l'article 1915 du code civil, à l'expiration de la durée de location prévue du contrat, le client devient dépositaire du matériel et des fournitures attenantes. La restitution de ceux ci devient obligatoire selon l'article 408 du code pénal, ceci sans autre forme.

TARIFS

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la livraison, PROTIEL se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est actuellement de 19,6% sur l'ensemble des services proposés. Ce taux est modifiable en fonction de la législation.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Un acompte de 30% sera versé à la commande et le solde le jour de la livraison pour toute location supérieure à 300€HT. Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, les prorogations d'échéances entraîneront automatiquement la perception d'agios au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Le non-respect par le locataire de l'une de ces obligations aura pour conséquence : L'exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu. Le paiement à titre de clause pénale, en sus d'une indemnité, pour frais de recouvrement de 15% sur le montant des sommes exigibles sous réserve de tous autres dus. L'autorisation pour PROTIEL de surseoir à de nouvelles livraisons. Pour toute annulation de réservation, intervenant moins de 48h à l'avance, les acomptes déjé versés restent acquis à PROTIEL à titre de dédommagement forfaitaire. Une facturation complémentaire pourra être effectuée au retour s'il y a eu perte ou détérioration volontaire du matériel.

ASSURANCE

Une caution sera demandée par chèque avant tout départ de matériel. Le montant de la caution est calculé en fonction de la valeur à neuf du matériel loué. Une franchise de 10% du montant des dommages subits avec un minimum de 150 euros TTC est applicable à chaque sinistre. Pour le vol, une franchise de 15% du montant des dommages subits avec un minimum de 1500 euros TTC. La caution sera rendue suite au règlement intégral de la facture et de la restitution de tout le matériel loué et rendu dans son état initial lors du départ.

OBLIGATION DU LOUEUR

Il s'engage à fournir un matériel en parfait état de fonctionnement, celui-ci étant de bonne qualité et contrôlé après chaque retour. En cas d'anomalie ou de défectuosité durant son utilisation, PROTIEL fera son possible pour procurer un matériel de remplacement selon les stocks disponibles. La responsabilité de PROTIEL ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l'adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise installation.

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire doit fournir un bon de commande et une caution de garantie, qui sera restituée après vérification du matériel et paiement de la location. Le locataire s'engage à ne réclamer aucune indemnité ni dommages et intérêts. Le locataire doit prendre toutes dispositions pour restituer le matériel en bon état mécanique et électronique et, dans le cas contraire, à régler au juste prix sa remise en état. Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu'il est sous sa garde. Le locataire s'engage à payer le remplacement du matériel sinistré non couvert par sa police d'assurance quelle que soit la cause du sinistre. Le locataire doit nous faire parvenir dans un délai de 48 heures, une déclaration circonstanciée établie sur papier à en-tête en cas d'accident, de perte ou de vol, accompagnée d'une déclaration déposée auprès du commissariat compétent. Le locataire doit se préoccuper d'avoir les autorisations nécessaires pour l'utilisation des émetteurs HF audio et vidéo, radio, etc.… Le locataire certifie qu'il utilise le matériel avec toutes les autorisations légales concernant le lieu d'utilisation. Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination et par un personnel qualifié.

CLAUSES RESOLUTOIRES

A défaut par le locataire d'exécuter l'une des conditions générales de location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit. Si le locataire refuse soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises au loueur, sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.

LITIGE

En cas de litige, le tribunal de commerce d'Albertville sera le seul compétent.