CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Seules les clauses et conditions générales ci-après s'appliquent au présent contrat, à l'exclusion de toutes autres conditions générales.

MODIFICATION/ANNULATION

La signature de ce présent contrat par le Client vaut engagement ferme et définitif. Toutefois, PROTIEL s'efforcera de prendre en compte, dans les meilleures conditions, toute modification souhaitée par le Client. Toute demande d'annulation faite par le Client devra être exprimée par écrit à PROTIEL et ne prendra effet qu'après acceptation expresse de celle-ci, PROTIEL n'ayant aucune obligation d'accepter une telle demande.

PAIEMENT ET GARANTIE

Le versement de l'acompte est obligatoire et s'effectue à la signature du contrat, il correspond à 30% du montant total. A défaut du paiement de cet acompte, le contrat sera annulé. Le client a un délai de 30 jours pour résilier le contrat et récupérer l'acompte, passé ce délai l'acompte versé reste acquis par PROTIEL à titre de dédommagement forfaitaire. Facture remise le jour de la prestation et payé comptant le même jour en espèces ou par chèque à l'ordre de PROTIEL. Le défaut de paiement à réception de la facture entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une pénalité de retard sera calculée au taux légal, soit 1,3% par mois sur les sommes impayées à l'échéance (Loi 92-1442 du 31/12/1992). Adhérent d'un centre de gestion agréé, acceptant à ce titre les règlements par chèque. Le taux de TVA appliqué est actuellement de 19,6% sur l'ensemble des services proposés. Ce taux est modifiable en fonction de la législation.

RESPONSABILITE PROTIEL

PROTIEL s'engage à effectuer la prestation souscrite par le Client conformément aux termes du présent contrat et des conditions générales. Si le Client estime que PROTIEL a commis un manquement dans l'exécution de ses obligations, il doit en faire part dans un délai d'un mois à partir du jour de la prestation. Tout manquement par PROTIEL dans l'exécution de l'une de ses obligations ouvre droit pour le client à une indemnisation. Cette indemnisation ne pourra être supérieure au pris de la prestation concernée. Si pour ces raisons : maladie, invalidité, décès, incendie, vol, bris, M. Raphaël MONTICO ne peut assurer la prestation, PROTIEL s'engage à trouver un prestataire compétent dans les plus brefs délais. La liste du matériel qui sera utilisé par PROTIEL à la date de la prestation indiqué sur le présent contrat est disponible sur demande. Cette liste peut-être modifiée par le Client, en accord avec PROTIEL. PROTIEL se réserve le droit de rompre le contrat si les conditions requises ne sont pas respectées.

RESPONSABILITE CLIENT

Le Client s'engage au bon déroulement de la prestation et est responsable de toutes détériorations du matériel par lui-même ou des tiers de la mise en place du matériel au départ de PROTIEL. Une franchise de 10% des dommages subits avec un minimum de 160€ pour le bris de machines (1500€ pour le vol et le vandalisme) est applicable à chaque sinistre. Le client s'engage à payer celle-ci et à remplacer le matériel sinistré non couvert par la police d'assurance quelle que soit la cause du sinistre. PROTIEL peut vous fournir sur demande la liste du matériel couvert par sa police d'assurance. PROTIEL possède également une assurance pour les responsabilités professionnelles couvrant M. Raphaël MONTICO. Pour une prestation publique dans le cadre d'une animation musicale, les frais de la Sacem doivent être pris en charge par le Client. Le lieu doit être pourvu d'une alimentation électrique d'une puissance suffisante pour bénéficier du matériel inclus dans la prestation.

DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION AUX FICHIERS INFORMATISES

Conformément à l'article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose auprès de PROTIEL, un droit d'accès et de rectification aux données le concernant dont PROTIEL est destinataire.

Une renonciation avant signature ne donne lieu au versement d'aucun frais ou indemnité. Toutes contestations seront de la compétence du Tribunal de Commerce d'Albertville.